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Quels sont les éléments à observer et négocier par le dirigeant lors de la signature d’un contrat ?

Le dirigeant joue un rôle essentiel dans la signature des contrats liant la société qu’il dirige. Il engage la société envers un cocontractant, le plus souvent un prestataire de service habitué proposant son propre modèle de contrat. Or, une fois signé, le contrat engage les deux parties qui entrent alors en relation contractuelle sans retour en arrière possible (sauf modification d’un commun accord).

De ce fait, il est important pour le dirigeant de porter une attention particulière aux différentes clauses du contrat et de mener à bien des négociations jusqu’à la signature définitive. Il s’agit aussi de se prémunir contre tous risques éventuels pouvant se révéler lors de l’exécution du contrat.

 

S’assurer de la description précise des services attendus

Il est important que le signataire contrôle la précision de la description des prestations de service et observe si celles-ci sont identiques à ce qui a été prévu lors des discussions.

Les prestations convenues lors des négociations doivent figurer précisément dans le contrat et être méticuleusement rédigées. A défaut, le dirigeant peut demander à ce qu’elles le soient, en conformité avec ce qui était discuté ou annoncé dans les supports marketing.

Cette étape est primordiale. Elle permet au dirigeant de protéger sa startup en cas d’inexécution des prestations. En effet, il lui sera alors possible de demander la résiliation du contrat et le remboursement des sommes versées sur la base du contrat. Lors de la conclusion de contrats importants, il est recommandé de s’attacher les services d’un avocat pour startup.

 

Analyser les conditions tarifaires

Plusieurs éléments relatifs au prix sont à observer.

  • Le signataire vérifiera préalablement le montant des prestations, notamment si celui-ci et est en ligne avec le prix initialement fixé durant les échanges. Le prix peut être variable, par exemple dans l’hypothèse de la signature d’un contrat cadre. Il peut être prévu qu’une des parties le fixe unilatéralement ou qu’il soit indexé sur un indice. L’important reste de s’assurer de la précision des clauses et de la prévisibilité du prix.
  • Il convient de vérifier les modalités de règlement du montant des prestations et de vérifier si des pénalités ou des intérêts de retard sont stipulés. Vous devez vérifier que les pénalités de retard ne sont pas excessives.
  • Il est par ailleurs prudent de prévoir le versement d’un prix sous forme d’acomptes, et de s’assurer que le contrat prévoit le versement d’une partie du prix une fois la prestation réalisée.

 

Vérifier les conditions de rupture du contrat

Le dirigeant doit, lors des négociations ou de la relecture, s’assurer que la fin du contrat est contractuellement organisée et connaître les conditions de sortie.

Distinction entre résolution et résiliation du contrat

Cette distinction est primordiale. La résolution du contrat est rétroactive : autrement dit, les parties doivent se restituer mutuellement l’ensemble des éléments qu’elles se sont échangées depuis le début de contrat, celui-ci etant censé ne jamais avoir existé. A contrario, la résiliation n’a de conséquences que pour l’avenir. Aussi, les parties peuvent prévoir une clause de résiliation afin de ne pas subir les conséquences liées à la résolution.

Résolution pour inexécution

La loi prévoit la possibilité de mettre fin au contrat en cas d’inexécution des obligations contractuelles. Plusieurs choix s’offrent à vous dans le cas d’une faute contractuelle : vous pouvez à votre tour cesser d’exécuter vos obligations, demander l’exécution forcée en nature, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat ou demander la réparation des conséquences de l’inexécution. A cela s’ajoute la possibilité de demander le paiement de dommages et intérêts, ces derniers pouvant eux-aussi être stipulés au sein d’une clause pénale.

La clause de résiliation

Afin de ne pas être confrontés à la résolution du contrat, vous pouvez demander à ce que soit insérée une clause de résiliation. Celle-ci doit être précisément définie dans le contrat en visant les cas pour lesquels la clause a vocation à s’appliquer, généralement en cas d’inexécution du contrat. Cette clause peut prévoir une contrepartie ou non et il s’agira donc de vérifier, si contrepartie il y a, que la somme n’est pas excessive. Le non-respect d’un cas visé par la clause entraînera la rupture du contrat après mise en demeure de la partie défaillante ou prononcé d’un jugement.

 

Valider avec attention la durée du contrat

Contrats à durée déterminée

La nature du contrat et les stipulations contractuelles organisent la fin du contrat.

Si le contrat est à durée indéterminée, il faut garder à l’esprit que les engagements perpétuels sont prohibés. Ainsi, chaque partie peut y mettre fin quand elle le souhaite dans le respect d’un délai de préavis. Afin d’éviter tout litige concernant la durée de celui-ci, il vous suffit de le prévoir dans le contrat. A défaut, un délai de préavis raisonnable est exigé. En cas de rupture brutale du contrat ne respectant pas un préavis raisonnable, la partie victime de la résiliation pourra invoquer l’existence d’une rupture brutale de la relation commerciale établie et l’allocation de dommages et intérêts.

Contrats à durée déterminée

Si le contrat est à durée déterminée, la date du terme doit être stipulée. Une fin anticipée peut toujours avoir lieu en cas d’accord des deux parties.

La résiliation anticipée d’un contrat déterminé engagera la responsabilité de la partie fautive et pourra conduire au paiement de dommages et intérêts. Si le montant de la pénalité de résiliation anticipée est prévue au contrat, le signataire s’assure qu’il n’est pas excessif.

Attention à la tacite reconduction du contrat

Bien que la date du terme soit prévue, une clause de reconduction tacite est souvent insérée dans le contrat. Si vous n’y êtes pas favorable, vous pouvez demander à ce qu’elle soit retirée ou la négocier.

En présence d’une clause de reconduction tacite, le dirigeant ne doit pas oublier de mettre fin au contrat avant son renouvellement. Cette étape est essentielle car elle met un terme au contrat de manière non équivoque, évitant par ailleurs la qualification d’une éventuelle reconduction tacite légale.

 

La clause de non concurrence

Une clause de non-concurrence peut être insérée dans le contrat. Celle-ci permet de se prémunir contre un risque de concurrence déloyale et d’éviter que l’idée de votre startup soit développée par votre co-contractant.

Afin qu’elle soit valide, cette clause doit être précise sur ce qu’elle entend protéger et être limitée dans le temps et dans l’espace. Une clause trop largement définie est susceptible d’être écartée et la société se verrait alors contrainte de ne pas pouvoir la faire valoir.

 

Protéger sa propriété intellectuelle

La clause de non-concurrence peut être couplée avec des moyens de protection de propriété industrielle. Le cocontractant, et plus particulièrement le prestataire de service, est susceptible de se voir transmettre des informations confidentielles, des données liées au savoir-faire ou même d’être en contact avec la clientèle de votre startup. Ainsi, il est fortement recommandé de veiller à protéger votre propriété intellectuelle et industrielle en procédant aux dépôt légaux. Les dépôts de marques, brevets ou modèles peuvent être réalisés auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle voire de l’Office Européen des Brevets en fonction du territoire sur lequel vous sollicitez une protection.